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Chefs d'entreprise Publié le 30 octobre 2026 · Mis à jour le 6 novembre 2026 · 8 min de lecture

Apport-cession : comprendre l'article 150-0 B ter, et que faire des liquidités de la holding

Par Floran Pontier, conseiller en gestion de patrimoine

Le mécanisme de l’apport-cession en 2026 (70 % à réinvestir en trois ans), un exemple chiffré à 2 millions d’euros, comment réinvestir les 70 % dans des fonds qui financent des entreprises non cotées (capital-investissement), et ce que deviennent les 30 % libres, la trésorerie d’attente et le contrat de capitalisation de la holding.


L’apport-cession (article 150-0 B ter du Code général des impôts) permet de reporter l’impôt sur la plus-value de vos titres (le gain entre leur prix d’achat et leur prix de vente) en les apportant d’abord à une holding que vous contrôlez, c’est-à-dire une société dont le rôle est de détenir vos titres. Si la holding les revend dans les trois ans, elle doit, depuis le 21 février 2026, réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans dans une activité économique.

Ce qui compte ensuite : où placer ces 70 %, le plus souvent dans des fonds de capital-investissement, ce que deviennent les 30 % restants et l’argent qui attend d’être réinvesti, et ce qu’un contrat de capitalisation peut, ou ne peut pas, faire dans ce montage.

Le mécanisme, en bref

L'apport-cession en quatre temps

Cession des titres apportés par la holding moins de trois ans après l'apport

ApportVous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez

ReportVotre plus-value est calculée, mais pas encore imposée

CessionLa holding vend les titres et encaisse le prix

70 % en 3 ansRéinvestis dans une activité éligible, puis gardés 5 ans

Si la holding vend plus de trois ans après l'apport, l'obligation de réinvestir ne s'applique pas. Le report prend fin, en revanche, si vous cédez les titres de la holding.
ConditionRègle en vigueur au 19 octobre 2026
Société qui reçoit l’apportSoumise à l’impôt sur les sociétés, contrôlée par vous (présomption de contrôle dès 33,33 % des droits si aucun autre associé ne détient plus)
Cession par la holding dans les 3 ans de l’apportRéinvestir au moins 70 % du prix (60 % avant le 21 février 2026)
Délai de réinvestissement3 ans à compter de la cession (2 ans auparavant)
Conservation des actifs réinvestis5 ans à compter de leur inscription à l’actif de la holding
Réinvestissements admisFinancer les moyens d’une activité éligible, prendre le contrôle d’une société éligible, souscrire à son capital, souscrire des parts de fonds de capital-investissement, qui financent des entreprises non cotées (quatre types de fonds, présentés plus bas)
Fin du reportCession, rachat, remboursement ou annulation des titres de la holding ; non-respect des conditions de réinvestissement ; départ à l’étranger

Les nouvelles règles s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026. La loi de finances pour 2026 a aussi resserré la liste des activités éligibles : les activités financières, immobilières et la gestion de son propre patrimoine en sont exclues.

Le montage lui-même (valorisation, statuts de la holding, calendrier, garanties de cession) relève de votre avocat, de votre notaire et de votre expert-comptable. Cet article porte sur ce qui se passe ensuite, côté placements.

Un exemple : 2 millions d’euros apportés, puis vendus dans l’année

Un dirigeant détient des titres valant 2 000 000 €, pour un prix de revient de 100 000 €. Il les apporte en 2026 à sa holding, qui les revend quelques mois plus tard, au même prix et sans frais.

CalculMontant
Plus-value placée en report2 000 000 € − 100 000 €1 900 000 €
Réinvestissement minimal, avant la fin du délai de 3 ans2 000 000 € × 70 %1 400 000 €
Part sans obligation de réinvestissement2 000 000 € × 30 %600 000 €
Impôt sur le revenu reporté1 900 000 € × 12,8 %243 200 €
Prélèvements sociaux reportés1 900 000 € × 18,6 %353 400 €
Total reporté, hors contribution sur les hauts revenus1 900 000 € × 31,4 %596 600 €

Le taux appliqué est celui de l’année de l’apport, même si l’impôt n’est payé que des années plus tard. Pour un apport fait en 2026, c’est 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG (contribution sociale généralisée, la principale part de ces prélèvements) sur les revenus du patrimoine étant passée de 9,2 % à 10,6 %.

Ce que devient le prix de 2 000 000 €

Dans l'exemple, à la même échelle

Prix encaissé par la holding2 000 000 €

70 % à réinvestir30 % libres

Impôt reporté, hors contribution sur les hauts revenus596 600 €

Les 30 % libres représentent ici à peu près le montant de l'impôt reporté. Ils restent dans la holding : les verser au dirigeant serait une distribution, imposée à part.

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Réinvestir les 70 % : les fonds de capital-investissement

Le texte prévoit quatre façons de réinvestir : financer les moyens d’une activité éligible, prendre le contrôle d’une société éligible, souscrire à son capital, ou souscrire des parts de fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SLP, SCR). Les trois premières supposent un projet d’entrepreneur : racheter une autre entreprise, entrer au capital d’une société que vous connaissez. Quand ce projet n’existe pas, ou pas pour tout le montant, les fonds de capital-investissement sont la voie la plus simple : la holding confie les sommes à des gérants spécialisés, qui les investissent dans des entreprises non cotées.

Les quatre véhicules admis, en deux mots :

  • FCPR (fonds commun de placement à risques) : fonds investi pour au moins 50 % en titres de sociétés non cotées, agréé par l’AMF (Autorité des marchés financiers, le gendarme de la Bourse) et ouvert aux particuliers.
  • FPCI (fonds professionnel de capital investissement) : la version « professionnelle » du FCPR. Il n’est pas agréé par l’AMF et il est réservé aux investisseurs professionnels et à certains investisseurs avertis, avec un ticket d’entrée élevé fixé par le règlement général de l’AMF.
  • SLP (société de libre partenariat) : fonds professionnel constitué sous la forme d’une société en commandite simple ; ses statuts fixent ses règles d’investissement.
  • SCR (société de capital-risque) : société dont la situation nette doit être représentée, pour au moins 50 %, par des titres de sociétés non cotées.

Pour compter dans le réinvestissement, chacun doit en plus respecter le quota de 75 % prévu par l’article 150-0 B ter.

Comment cela se passe pour la holding. Elle s’engage sur un montant, que le fonds appelle par étapes dans les cinq ans qui suivent la signature (voir « Garder des liquidités pendant les trois ans »). L’argent reste ensuite immobilisé bien au-delà des cinq ans de conservation imposés par le report : selon l’AMF, la durée de vie d’un fonds de capital-investissement peut aller en principe jusqu’à dix ans, et il est en pratique impossible d’obtenir le rachat de ses parts avant.

Ce qu’il faut regarder avant de choisir :

  • La diversification. Plusieurs fonds et plusieurs gérants, si possible sur des stratégies différentes (capital-développement, transmission d’entreprises, fonds de fonds), plutôt qu’un seul pari.
  • Les frais. D’après l’étude de l’AMF de janvier 2025, les frais totaux annuels médians sont de l’ordre de 1,7 % pour les FPCI à appel progressif de capital et de 2,4 à 2,5 % pour les FCPR. S’y ajoute la part des plus-values qui revient à l’équipe de gestion.
  • Le calendrier. Les appels de fonds doivent tenir dans le délai de trois ans, et la fin de vie du fonds doit coller à votre horizon : vente de la holding, transmission, retraite.
  • Le risque. Ces fonds investissent dans des entreprises non cotées : la perte en capital, partielle ou totale, est possible.

Comment je travaille sur ce point. Je travaille avec des sociétés de gestion partenaires qui proposent des fonds éligibles à ce réinvestissement. Le choix de ces fonds relève du conseil en investissements financiers : je l’exerce dans le cadre du statut CIF de METACIF, une fois le montage validé par votre avocat et votre expert-comptable.

Que faire des 30 % non soumis au réinvestissement ?

Le texte impose un réinvestissement d’au moins 70 %. Il ne fixe aucune règle d’emploi pour le reste. Dans l’exemple, 600 000 € restent donc dans la holding, à placer.

Ils servent en général à trois choses : une trésorerie disponible (compte courant, compte à terme), un contrat de capitalisation au nom de la holding pour le moyen ou long terme, ou des placements financiers sur un compte-titres de la société (le compte qui sert à acheter et à garder des actions et des fonds).

Ces 30 % ne sont pas un bonus fiscal : l’impôt reporté devient dû si le report prend fin, par exemple le jour où vous vendez les titres de la holding. En garder une partie accessible évite d’être pris de court.

Le contrat de capitalisation de la holding : ce qu’il permet, ce qu’il ne permet pas

L’assurance-vie repose sur la vie d’une personne : pour placer sa trésorerie, une société utilise en pratique le contrat de capitalisation, qui n’a pas d’assuré.

Ce qu’il permet. Il regroupe dans une même enveloppe un fonds en euros, dont le capital est garanti par l’assureur, et des unités de compte, des supports dont la valeur monte et baisse (fonds actions, obligations, immobilier). On peut passer d’un support à l’autre (arbitrage) et retirer une partie de l’argent (rachat partiel).

Sa fiscalité dans une société à l’impôt sur les sociétés. Il relève du régime de l’article 238 septies E du Code général des impôts. Le gain est imposé chaque année, même sans rachat. Lorsque la valeur de remboursement n’est pas connue à l’avance, comme pour des unités de compte, le revenu imposé est calculé de façon forfaitaire, à un taux égal à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu à la souscription. L’avantage fiscal de l’assurance-vie détenue en direct ne se retrouve donc pas ici.

Ce qu’il ne permet pas. Il ne compte pas dans les 70 % : il ne figure pas parmi les quatre réinvestissements prévus par le texte, et les activités financières comme la gestion de son propre patrimoine mobilier sont exclues. Le BOFiP (la doctrine publiée par l’administration fiscale) précise aussi que l’acquisition de parts de fonds de placement classiques (fonds communs de placement et SICAV) est toujours exclue ; seule la souscription de certains fonds de capital-investissement compte.

Garder des liquidités pendant les trois ans

Entre la cession et le réinvestissement, au moins 1 400 000 € attendent dans l’exemple. Deux points comptent :

  • La disponibilité. Un projet d’acquisition peut aller vite : la somme doit rester mobilisable à la date voulue, sans perte en capital au mauvais moment.
  • Le calendrier des fonds. Si la holding souscrit des parts de fonds de capital-investissement, les sommes sont appelées progressivement : le fonds doit appeler et encaisser le montant engagé dans les cinq ans suivant la signature, et respecter un quota d’investissement de 75 %. La holding doit donc garder disponible ce qui n’a pas encore été appelé.

Une fois réinvestis, les actifs sont conservés cinq ans : c’est de l’argent immobilisé.

Le risque de concentration

Avant la cession, le patrimoine reposait souvent sur une seule entreprise. Après, au moins 70 % du prix retourne dans du non coté ou du capital-investissement, pour cinq ans au moins : le risque change de forme, il ne disparaît pas. Les 30 % libres et le patrimoine détenu en direct (épargne retraite, assurance-vie, immobilier) sont souvent les seuls leviers pour diversifier.

Ce qui se discute pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose dans son article 5 de mettre fin à l’effacement de la plus-value en report lorsque les titres de la holding sont transmis par donation ou par succession. Aujourd’hui, le report suit le donataire qui contrôle la holding, et la plus-value peut ne jamais être imposée.

Le 16 octobre 2026, les députés avaient adopté cet article dans une rédaction modifiée. Mais le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble de la première partie du budget : le projet est considéré comme rejeté en première lecture, et le Sénat examine à son tour le texte initial du Gouvernement. Sa forme finale n’est pas connue. Ce n’est qu’une proposition tant que la loi n’est pas votée et publiée. Cet article sera mis à jour à ce moment.

Les erreurs à éviter

  • Laisser passer le délai de trois ans sans avoir réinvesti 70 % du prix. Le report prend fin, et l’intérêt de retard court depuis la date de l’apport.
  • Compter un contrat de capitalisation ou des placements de trésorerie dans les 70 %. Ils n’en font pas partie.
  • Revendre trop tôt un actif réinvesti. Il doit être conservé cinq ans à compter de son inscription à l’actif.
  • Investir dans une activité exclue, par exemple la gestion de son propre patrimoine immobilier, y compris la location meublée.
  • Bloquer toute la trésorerie alors que les fonds de capital-investissement appellent les sommes au fil de l’eau.
  • Oublier que l’impôt est seulement reporté. Vendre les titres de la holding le rend exigible.
  • Appliquer des règles anciennes : 60 % et deux ans ne valent que pour les cessions réalisées avant le 21 février 2026.

Limites de cet article

Les règles et taux cités sont ceux en vigueur au 6 novembre 2026. L’exemple suppose un apport réalisé en 2026, une cession sans frais au prix de l’apport et des conditions de contrôle remplies ; il ne tient pas compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ni de l’option pour le barème progressif. Les mesures du projet de loi de finances pour 2027 ne sont que des propositions. Le montage d’un apport-cession se fait avec un avocat, un notaire et un expert-comptable. Cet article a une vocation d’information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé.

French Potential est courtier en assurance. Le contrat de capitalisation relève de ce périmètre. Le conseil en investissements financiers est réalisé dans le cadre du statut CIF de METACIF.

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