← Toutes les ressources
Transmission Publié le 20 octobre 2026 · 9 min de lecture

Pacte Dutreil en 2026 : ce que le dirigeant doit prévoir à côté

Par Floran Pontier, conseiller en gestion de patrimoine

Ce qui a changé au 21 février 2026, un exemple chiffré pour une entreprise de 2 millions d’euros, et les quatre sujets que le pacte Dutreil ne règle pas : les droits restants, l’équité entre enfants, la trésorerie et vos revenus.


Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise en n’étant taxé que sur 25 % de sa valeur. Depuis le 21 février 2026, il est un peu plus exigeant : l’engagement de conservation des enfants passe de quatre à six ans, et certains biens sans lien avec l’activité sont exclus de l’avantage.

Mais le pacte ne règle qu’une chose : le montant des droits sur les titres. Il laisse au dirigeant quatre sujets à préparer à côté : les droits qui restent à payer, l’équité entre les enfants, la trésorerie de la société et ses propres revenus une fois l’entreprise transmise.

Le pacte Dutreil en 2026, en bref

Règle en vigueur
Avantage75 % de la valeur des titres exonérés de droits de donation ou de succession
Engagement collectifAu moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée)
Engagement individuel6 ans pour chaque enfant, à compter de la fin de l’engagement collectif (4 ans pour les transmissions avant le 21 février 2026)
DirectionUn signataire ou un enfant dirige la société pendant l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission
Réduction supplémentaire50 % des droits si la donation est faite en pleine propriété avant 70 ans
Activités concernéesIndustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; holdings animatrices, qui dirigent activement leurs filiales

La mise en place du pacte relève du notaire et de l’avocat. Cet article porte sur ce qu’il faut organiser autour.

Ce qui a changé au 21 février 2026

La loi de finances pour 2026 a modifié le dispositif sur deux points, pour les donations et successions intervenues depuis le 21 février 2026.

L’engagement individuel passe à six ans. Chaque enfant doit conserver les titres reçus six ans après la fin de l’engagement collectif. Si la donation suit de près la signature d’un engagement collectif de deux ans, les titres sont bloqués environ huit ans au total.

Combien de temps les titres restent engagés

Donation faite juste après la signature d'un engagement collectif de deux ans

collectifchaque enfant : 6 ans

an 0an 2an 8

Direction par un signataire ou un enfant3 ans

An 0 : signature du pacte et donation. Les titres ne sont libres qu'au bout de huit ans environ. Avant le 21 février 2026, l'engagement de chaque enfant durait quatre ans : six ans au total dans le même cas.

Sept catégories de biens sont exclues de l’exonération lorsqu’ils ne servent pas exclusivement à l’activité : les logements, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et avions, les objets d’art, bijoux et métaux précieux, les vins et alcools, les chevaux de course ou de concours, les biens affectés à la chasse et à la pêche. La part de la valeur des titres qui correspond à ces biens est taxée sans abattement de 75 %.

La trésorerie et les placements financiers de la société ne figurent pas dans cette liste. Ils restent toutefois surveillés, pour une autre raison détaillée plus bas.

Un exemple : une entreprise de 2 millions d’euros donnée à deux enfants

Un dirigeant de 60 ans détient 100 % d’une société non cotée valorisée 2 000 000 €. Il donne en pleine propriété la moitié des titres à chacun de ses deux enfants, sous pacte Dutreil, sans donation antérieure depuis quinze ans. La société ne détient aucun des biens exclus.

De 1 000 000 € reçus à 14 097 € de droits

Pour chaque enfant, dans l'exemple ; toutes les barres sont à la même échelle

Valeur des titres reçus1 000 000 €

Retenu après l'exonération de 75 %250 000 €

Taxable après l'abattement de 100 000 €150 000 €

Droits à payer, après la réduction de 50 %14 097 €

Droits sans pacte Dutreil, pour comparer212 962 €

Le pacte divise les droits par quinze dans cet exemple. Il en reste quand même : 28 194 € pour les deux enfants, à financer.
Pour chaque enfantCalculMontant
Valeur reçue2 000 000 € ÷ 21 000 000 €
Valeur retenue après l’exonération de 75 %1 000 000 € × 25 %250 000 €
Après l’abattement de 100 000 €250 000 € − 100 000 €150 000 €
Droits selon le barème5 % à 20 % par tranches28 194 €
Après la réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans)28 194 € ÷ 214 097 €

Pour les deux enfants, les droits s’élèvent à environ 28 194 €. Sans le pacte, la même donation coûterait environ 425 924 € : 212 962 € par enfant. Les frais de notaire ne sont pas compris.

Diagnostic ARCHI offert

Même sous pacte Dutreil, 28 194 € de droits restent à financer dans l’exemple. Et chez vous ?

Le pacte réduit les droits, il ne règle ni leur paiement ni vos revenus après la transmission. En 30 minutes, nous regardons ensemble ce que représente l’entreprise dans votre patrimoine et ce dont vous aurez besoin pour vivre ensuite.

Préparer ma transmission

30 minutes · gratuit et sans engagement · en visio ou par téléphone

Ce que le pacte Dutreil ne règle pas

Ce que le pacte laisse à organiser

1Les droits restantsEnviron 28 000 € dans l'exemple, à payer alors que les titres ne peuvent pas être vendus.

2L'équité entre enfantsQuand un seul reprend, les autres doivent recevoir leur part.

3La trésorerie de la sociétéTrop de placements peuvent faire perdre le bénéfice du pacte.

4Vos revenus ensuiteLes dividendes des titres donnés reviennent aux enfants.

1. Les droits qui restent à payer

Même dans l’exemple le plus favorable, il reste des droits : 28 000 € environ pour une entreprise de 2 millions d’euros, davantage si la société détient un bien exclu ou si d’autres biens sont donnés en même temps. Il faut les financer, alors que les titres reçus ne peuvent pas être vendus.

Trois solutions existent :

  • le dirigeant prend les droits à sa charge : la loi le permet sans que cette prise en charge soit taxée comme une donation supplémentaire ;
  • le paiement différé et fractionné : pour une société non cotée, quand chaque enfant reçoit au moins 5 % du capital, les droits peuvent être différés cinq ans puis étalés sur dix ans. Ce crédit porte intérêt : 2 % en 2026, ramené à 0,6 % lorsque chaque enfant reçoit plus de 10 % du capital ou que plus du tiers du capital est transmis, selon impots.gouv.fr. Il suppose des garanties, et il tombe si l’enfant cède plus du tiers des biens reçus ;
  • une épargne disponible, préparée en amont, qui évite de prélever sur la société.

Le risque se trouve surtout plus tard. Si un engagement n’est pas respecté, l’administration réclame les droits de droit commun, avec intérêt de retard : dans l’exemple, environ 200 000 € de plus par enfant.

2. L’équité entre les enfants

Le pacte est simple quand tous les enfants reçoivent des titres. Il l’est moins quand un seul reprend l’entreprise. Les autres doivent recevoir leur part, et la loi protège leur réserve, la part minimale qu’elle garantit à chaque enfant : avec deux enfants, le dirigeant ne peut avantager l’un d’eux que dans la limite du tiers de ses biens.

Deux outils aident à rééquilibrer :

  • la donation-partage, qui fige la valeur des biens au jour de la donation pour le calcul de la réserve, si tous les enfants ont reçu un lot et l’ont accepté. L’enfant repreneur peut verser une soulte aux autres, c’est-à-dire une somme d’argent qui compense l’écart, qu’il lui faut alors financer ;
  • l’assurance-vie, dont le capital décès versé aux bénéficiaires désignés n’entre pas dans la succession, sauf primes manifestement exagérées. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Elle permet de donner aux enfants qui ne reprennent pas une part comparable, sans toucher à l’entreprise.

3. La trésorerie de la société

La trésorerie n’est pas exclue par la loi de finances pour 2026. Mais une société qui accumule les placements peut perdre sa qualification : l’administration vérifie que l’activité opérationnelle reste prépondérante, en pratique au moins 50 % du chiffre d’affaires et 50 % de l’actif brut. Pour une holding animatrice, seule la trésorerie affectée à l’activité du groupe compte comme actif d’animation.

Un logement détenu par la société pèse plus directement. Si l’entreprise de l’exemple détenait un appartement de 250 000 € non affecté à l’activité, pour un actif total de 2 500 000 €, la part correspondante serait taxée sans abattement de 75 % : environ 15 000 € de droits en plus par enfant, avant la réduction de 50 %.

Faire le point sur la trésorerie excédentaire et sur les biens logés dans la société, avant de signer le pacte, évite ces surprises.

4. Vos revenus après la transmission

Après une donation en pleine propriété, les dividendes des titres donnés reviennent aux enfants. Le dirigeant qui a construit son patrimoine dans sa société doit donc savoir de quoi il vivra ensuite.

Une possibilité est de donner seulement la nue-propriété des titres, c’est-à-dire la propriété sans les revenus, et de conserver l’usufruit, donc les dividendes. Le pacte s’applique alors aussi, si les statuts limitent le vote de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices. Dans l’exemple, les droits tomberaient à environ 3 194 € par enfant, mais sans la réduction de 50 %, réservée à la pleine propriété. C’est un calcul, pas une recommandation : le choix engage aussi le pouvoir dans la société et l’équilibre familial.

Les autres sources de revenus se préparent à part : épargne retraite, assurance-vie, placements hors de la société. Un point d’attention depuis le 1er janvier 2026 : les versements sur un plan d’épargne retraite effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles.

Ce qui se discute pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion à l’Assemblée nationale. À la date de publication de cet article :

  • le texte du gouvernement ne modifie pas le pacte Dutreil. Des amendements proposent de le restreindre ou de l’élargir ; ceux examinés en commission ont été rejetés, ceux de séance n’avaient pas encore été examinés ;
  • trois autres articles concernent le dirigeant qui transmet, tous au stade de la proposition : un taux réduit temporaire sur les dons de sommes d’argent aux enfants, la fin de l’effacement de la plus-value d’apport à une holding lorsque les titres sont ensuite donnés, et de nouvelles conditions pour conserver la fiscalité de l’assurance-vie.

Rien n’est définitif avant le vote du Parlement et la publication de la loi. Cet article sera mis à jour à ce moment.

Le cas de l’avocat, du chirurgien-dentiste et du chef d’entreprise

  • Chef d’entreprise : c’est le cas type du pacte. L’enjeu est souvent le financement de la soulte quand un seul enfant reprend, et la trésorerie accumulée dans la holding.
  • Avocat ou chirurgien-dentiste exerçant en société : l’activité libérale fait partie des activités éligibles. En pratique, la transmission d’un cabinet à un enfant qui exerce la même profession reste rare ; la question se pose surtout pour une société d’exercice détenue avec des associés, ou pour une holding. Un amendement proposant d’exclure les professions libérales réglementées a été déposé pour 2027 : il n’a pas été adopté à ce jour.

Les erreurs à éviter

  • Signer sans avoir prévu le paiement des droits. Même réduits par le pacte, ils sont dus dès la donation, alors que les titres reçus ne peuvent pas être vendus.
  • Ne pas tenir un engagement, par exemple en cédant des titres trop tôt. L’avantage est alors perdu : dans l’exemple, environ 200 000 € de droits en plus par enfant, avec des intérêts de retard.
  • Oublier la condition de direction. Un signataire ou un enfant doit diriger la société pendant l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.
  • Laisser dans la société un bien exclu, comme un logement qui ne sert pas à l’activité : la part de valeur correspondante est taxée sans l’abattement de 75 %.
  • Laisser grossir la trésorerie sans lien avec l’activité, au risque que la société ne soit plus considérée comme principalement opérationnelle.
  • Penser aux titres et oublier ses propres revenus : après une donation en pleine propriété, les dividendes reviennent aux enfants.
  • Traiter la transmission de l’entreprise à part du reste du patrimoine, alors que l’équité entre les enfants se joue sur l’ensemble des biens.

Limites de cet article

Les règles et montants cités sont ceux en vigueur à la date de publication. L’exemple suppose un pacte correctement signé et respecté, une valorisation acceptée par l’administration, aucune donation antérieure dans les quinze ans et aucun bien exclu ; il ne comprend pas les frais de notaire. Les mesures du projet de loi de finances pour 2027 ne sont que des propositions. Cet article a une vocation d’information générale : il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. La mise en place d’un pacte Dutreil se fait avec un notaire et un avocat.

French Potential est courtier en assurance. L’assurance-vie, les contrats de capitalisation et l’épargne retraite relèvent de ce périmètre. Le conseil en investissements financiers est réalisé dans le cadre du statut CIF de METACIF.

Pour faire le point sur ce que votre transmission laisse à organiser, le premier rendez-vous est le Diagnostic ARCHI : 30 minutes, gratuit et sans engagement.

Pour aller plus loin

Lignes de lumière dorée sur un mur en bois

Diagnostic ARCHI

Un projet patrimonial en tête ?

Le Diagnostic ARCHI : 30 minutes, gratuites et sans engagement, en visio ou par téléphone, pour analyser l’architecture actuelle de votre patrimoine.