Prévoyance de l'avocat : ce que couvrent la CNBF et le contrat du barreau
Par Floran Pontier, conseiller en gestion de patrimoine
Arrêt de travail, invalidité, décès : ce que versent la CNBF, la caisse des avocats, et le contrat collectif de votre barreau en 2026, l’exemple chiffré d’un associé à 200 000 € de revenu, et le plafond de déduction Madelin prévoyance.
En cas d’arrêt de travail, un avocat libéral reçoit de la CNBF 90 € par jour à partir du 91e jour, pendant trois ans au plus. Avant, c’est le contrat collectif de son barreau qui verse une indemnité forfaitaire, après une franchise. Au décès, la CNBF verse un capital de 50 000 € en 2026.
Ces montants sont les mêmes pour tous les avocats. Pour un associé qui déclare 200 000 € par an, ils couvrent environ 15 % de son revenu pendant la première année d’arrêt.
Qui couvre quoi ?
La prévoyance obligatoire de l’avocat libéral repose sur deux étages.
- La CNBF (Caisse nationale des barreaux français) verse les indemnités à partir du 91e jour d’arrêt, la pension d’invalidité, le capital décès et la rente des orphelins.
- Le contrat collectif du barreau couvre les 90 premiers jours, après une franchise, et ajoute des compléments en invalidité et parfois au décès. Selon le Conseil national des barreaux, 163 barreaux ont souscrit le contrat de La Prévoyance des Avocats (LPA) ; le barreau de Paris a son propre contrat, géré par Aon.
Un arrêt de travail, étape par étape
Avocat libéral inscrit au barreau de Paris, arrêt pour maladie
Jours 1 à 30Franchise : rien n'est versé
Jours 31 à 90Contrat du barreau : 90 € par jour
Jours 91 à 1 095CNBF : 90 € par jour
EnsuiteRente d'invalidité, jusqu'à la retraite
L’arrêt de travail : 90 € par jour, sous conditions
La fiche pratique de la CNBF fixe les règles de l’indemnité journalière pour invalidité temporaire :
- elle est due après un arrêt total et continu de 90 jours, à partir du 91e jour, pendant trois ans au plus ;
- son montant est de 90 € par jour depuis le 1er janvier 2022, soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS et CASA) ;
- l’avocat doit cesser toute activité : ni plaidoirie, ni consultation, ni réception de clientèle. Un seul acte professionnel neutralise le droit aux indemnités ;
- il doit être à jour de ses cotisations et de ses déclarations de revenus.
Pour les 90 premiers jours, tout dépend du barreau. À Paris, le guide 2023 de l’Ordre prévoit 90 € par jour après une franchise de 30 jours en cas de maladie. Pour les barreaux affiliés à la LPA, le montant et la franchise figurent dans la notice remise par votre Ordre : renseignez-vous auprès de lui.
Contrairement à la plupart des professions libérales, les avocats ne relèvent pas des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie depuis le 1er juillet 2021 : la page d’Ameli consacrée à ce dispositif précise que les avocats ne sont pas concernés.
L’invalidité : une rente calculée sur la retraite de base
Après trois ans d’indemnités, si l’incapacité persiste, la CNBF verse une pension d’invalidité permanente jusqu’à l’âge légal de la retraite. Elle est égale à la moitié de la retraite de base entière, ou à la retraite de base calculée au prorata de la durée d’assurance si ce second montant est plus élevé.
Avec la retraite de base 2026 de 19 154 €, la pension est donc d’au moins 9 577 € par an, et au plus 19 154 € pour une très longue carrière.
Le contrat du barreau peut s’y ajouter. Le CNB (Conseil national des barreaux) indique, pour l’invalidité totale, une rente complémentaire comprise entre 2 920 et 8 320 € par an, d’autant plus élevée que l’ancienneté est faible.
Le décès : 50 000 € de capital
Le barème 2026 de la CNBF prévoit :
| Prestation CNBF en 2026 | Montant |
|---|---|
| Capital décès (maladie ou accident) | 50 000 € |
| Rente d’orphelin, jusqu’à 21 ans (25 ans en cas d’études) | 4 789 € par an et par enfant, plus 25 % des points de retraite complémentaire du parent |
À Paris, le contrat de l’Ordre ajoute un capital de 7 622 € en cas de décès par maladie, et davantage en cas d’accident, selon le CNB. Le contrat LPA, lui, ne verse pas de capital décès.
Le tout est financé par une cotisation forfaitaire : 170 € par an à la charge de l’avocat à partir de la cinquième année d’exercice, et 163 € recouvrés auprès du barreau.
L’exemple d’un associé à 200 000 € de revenu
Prenons un avocat associé inscrit au barreau de Paris, qui déclare un bénéfice de 200 000 € par an, soit environ 548 € par jour calendaire. Il est arrêté un an pour maladie, puis reconnu invalide.
| Situation | Calcul | Versé | Part de son revenu |
|---|---|---|---|
| Arrêt d’un an | 60 jours × 90 € (barreau) + 275 jours × 90 € (CNBF) | 30 150 € | 15 % |
| Invalidité totale, par an | 9 577 € (CNBF) + de 2 920 à 8 320 € (barreau) | de 12 497 à 17 897 € | de 6 à 9 % |
| Décès par maladie | 50 000 € (CNBF) + 7 622 € (barreau) | 57 622 € | trois mois et demi de revenu |
Pour l’arrêt, les 30 premiers jours ne sont pas indemnisés. Les indemnités sont versées avant CSG et CRDS. Pendant ce temps, les charges du cabinet continuent de courir.
Ce que versent la CNBF et le barreau, face au revenu
Associé du barreau de Paris, 200 000 € de bénéfice ; toutes les barres sont à la même échelle
Au-delà de 200 000 €, l’écart grandit encore : les montants obligatoires sont forfaitaires et ne suivent pas le revenu. C’est la même logique que pour la retraite de base de la CNBF.
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Combien pouvez-vous déduire au titre de la prévoyance Madelin ?
Les cotisations d’un contrat de prévoyance complémentaire souscrit dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe, dit « Madelin », sont déductibles du bénéfice professionnel. L’article 154 bis du Code général des impôts fixe la limite :
- 3,75 % du bénéfice imposable, plus 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
- sans dépasser 3 % de huit fois le PASS.
Le BOFiP (la doctrine publiée par l’administration fiscale) précise que le bénéfice se prend avant déduction de ces cotisations, et que le PASS retenu est celui de l’année de clôture de l’exercice. En 2026, le PASS est de 48 060 €, ce qui donne une part fixe de 3 364 € et un maximum de 11 534 €.
| Bénéfice 2026 | 3,75 % du bénéfice | Plus 7 % du PASS | Plafond prévoyance |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | 5 625 € | 3 364 € | 8 989 € |
| 200 000 € | 7 500 € | 3 364 € | 10 864 € |
| 250 000 € | 9 375 € | 3 364 € | 11 534 € (maximum) |
| 300 000 € | 11 250 € | 3 364 € | 11 534 € (maximum) |
Le maximum est atteint à partir d’environ 217 900 € de bénéfice. Cette enveloppe est distincte de celle de l’épargne retraite, détaillée dans notre article sur le plafond PER des indépendants.
Les autres statuts : salarié, collaborateur, associé d’une société d’exercice (SELARL)
- Avocat salarié : il relève du régime général pour la maladie, et la couverture invalidité de la CNBF ne le concerne pas.
- Collaborateur libéral : il est couvert comme un avocat libéral. En cas de maladie, le cabinet maintient sa rétrocession pendant 60 jours par année civile, sous déduction des indemnités journalières perçues.
- Associé de SELARL rémunéré par la société : la base de calcul de la déduction n’est pas forcément la même. Faites-la confirmer par votre expert-comptable.
Les erreurs à éviter
- Compter sur la CNBF dès le premier jour. Elle ne verse rien avant le 91e jour d’arrêt total et continu.
- Ignorer la franchise de votre barreau. À Paris, les 30 premiers jours d’un arrêt pour maladie ne sont pas indemnisés.
- Continuer à travailler un peu pendant l’arrêt. Un seul acte professionnel neutralise le droit aux indemnités de la CNBF.
- Laisser des cotisations ou des déclarations en retard. Être à jour est une condition du versement.
- Croire que le capital décès suit le revenu. Il est de 50 000 € pour tous les avocats, quel que soit leur revenu.
- Raisonner sur un barème périmé. Des montants de 61 € par jour circulent encore ; la CNBF verse 90 € depuis 2022.
- Verser au-delà du plafond Madelin en pensant tout déduire. Le surplus n’est pas déductible : le plafond est de 10 864 € pour 200 000 € de bénéfice, et jamais plus de 11 534 € en 2026.
Trois vérifications à faire seul
- Demandez à votre Ordre la notice du contrat collectif : franchise, montant journalier, capital décès éventuel.
- Calculez votre revenu par jour (bénéfice divisé par 365) et comparez-le à 90 €.
- Relisez vos contrats individuels : montant garanti, franchise, définition de l’invalidité, et sort des indemnités sur le plan fiscal, à confirmer avec votre expert-comptable.
Pour situer cette couverture dans votre organisation d’ensemble, voir aussi la page consacrée aux avocats.
Limites de cet article
Les montants de la CNBF sont ceux de son barème 2026 et de sa fiche pratique. Ceux du contrat du barreau de Paris proviennent de son guide 2023 et de la foire aux questions du CNB : ils peuvent avoir évolué, et chaque barreau a son propre contrat. L’exemple suppose un associé du barreau de Paris, un arrêt pour maladie et une pension d’invalidité au minimum de la CNBF. Cet article a une vocation d’information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé.
French Potential est courtier en assurance. Les contrats de prévoyance relèvent de ce périmètre.
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