SPFPL du chirurgien-dentiste : à quoi elle sert, et que faire de la trésorerie qui y remonte
Par Floran Pontier, conseiller en gestion de patrimoine
Ce qu’est une SPFPL depuis la réforme du 1er septembre 2024, ce que coûte vraiment la remontée de dividendes, et comment placer l’argent qui reste dans la société : compte à terme, contrat de capitalisation, réserve pour l’emprunt.
La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) est la holding du chirurgien-dentiste : elle détient les parts de sa SELARL, la société d’exercice du cabinet. Sur 100 000 € de dividendes, elle ne paie en général que 750 € d’impôt, contre 31 400 € pour un praticien qui les reçoit directement.
Mais cet écart n’est qu’un report : l’argent reste dans la société. Toute la question devient alors ce que la SPFPL fait de cette trésorerie, pour rembourser un emprunt ou préparer la retraite.
Qu’est-ce qu’une SPFPL depuis le 1er septembre 2024 ?
La SPFPL était régie par la loi du 31 décembre 1990. Depuis le 1er septembre 2024, elle relève du livre V de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui regroupe les règles de toutes les sociétés de professions libérales réglementées.
| Règle | Ce que prévoit l’ordonnance |
|---|---|
| Objet | Détenir des parts ou actions de sociétés d’exercice, comme une SELARL dentaire (article 110) |
| Activités annexes | Gérer des immeubles et fournir des services, à condition que ce soit exclusivement pour le fonctionnement des sociétés détenues (article 110) |
| Capital | Plus de la moitié du capital et des droits de vote aux personnes qui exercent la profession des sociétés détenues (article 114) |
| Dirigeants | Des professionnels qui exercent dans la ou les sociétés détenues, selon l’Ordre |
| Ordre | Inscription au tableau ; chaque année, envoi de la composition du capital, des droits de vote et des statuts à jour (articles 112 et 113) |
Les SPFPL inscrites avant le 1er septembre 2024 avaient jusqu’au 31 août 2025 pour se mettre en conformité, rappelle l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
Ce que la SPFPL n’est pas : une holding patrimoniale libre. Son objet reste lié à l’exercice de la profession.
Le montage type
Les dividendes de la SELARL remontent dans la SPFPL ; le praticien ne se sert qu'ensuite
SELARLexerce l'activité, paie l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice
SPFPLreçoit les dividendes, rembourse l'emprunt, place l'excédent
Praticienreçoit ce qu'il décide de distribuer, taxé à ce moment
À quoi sert-elle, concrètement ?
Deux usages reviennent : racheter des parts de SELARL avec un emprunt porté par la SPFPL et remboursé par les dividendes, et garder dans la société l’argent dont le praticien n’a pas besoin tout de suite. Deux régimes fiscaux rendent cela possible.
- Le régime des sociétés mères (articles 145 et 216 du Code général des impôts) : la SPFPL soumise à l’impôt sur les sociétés, qui détient au moins 5 % du capital de la SELARL et conserve les titres deux ans, ne paie l’impôt que sur une quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes reçus.
- L’intégration fiscale (article 223 A) : si la SPFPL détient au moins 95 % de la SELARL, le groupe peut opter pour un impôt unique. Les intérêts de l’emprunt de la SPFPL viennent alors en déduction du bénéfice de la SELARL, et la quote-part sur les dividendes descend à 1 %, après un exercice de détention.
L’exemple : 100 000 € de dividendes, avec ou sans SPFPL
Un chirurgien-dentiste distribue 100 000 € de bénéfice déjà taxé dans sa SELARL. Hypothèse : la SPFPL est détenue par des personnes physiques et réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ; elle bénéficie donc du taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (article 219).
| Distribution directe au praticien | Remontée dans la SPFPL | |
|---|---|---|
| Dividendes | 100 000 € | 100 000 € |
| Base taxée | 100 000 € | 5 % × 100 000 € = 5 000 € |
| Impôt | 31,4 % × 100 000 € = 31 400 € | 15 % × 5 000 € = 750 € |
| Reste disponible | 68 600 € | 99 250 € |
En 2026, le prélèvement forfaitaire unique (l’impôt à taux fixe sur les revenus du capital, dit « flat tax ») est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, taux porté de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026 selon service-public.gouv.fr. Avec l’intégration fiscale, la base tomberait à 1 000 € et l’impôt à 150 €.
Pour un dentiste gérant majoritaire, la distribution directe peut coûter davantage : la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associé est soumise aux cotisations sociales des indépendants (article L136-3 du Code de la sécurité sociale). Le tableau ne la compte pas.
Ce qui reste sur 100 000 € de dividendes
Toutes les barres sont à la même échelle
Autre lecture du même calcul : pour rembourser 1 € de capital emprunté, il faut environ 1,46 € de dividendes en direct (1 ÷ 0,686), contre environ 1,01 € par la SPFPL (1 ÷ 0,9925). C’est la raison d’être du rachat de parts par une SPFPL.
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Que faire de la trésorerie qui remonte dans la SPFPL ?
Une fois les 99 250 € dans la SPFPL, trois besoins se présentent, dans cet ordre.
1. La réserve pour l’emprunt. Quelques échéances d’avance mettent la SPFPL à l’abri d’une année plus faible ou d’un arrêt de travail. Cet argent reste disponible : compte courant ou compte à terme.
2. L’argent qui attend plusieurs années. Pour la part qui ne servira pas avant longtemps, la société peut souscrire un contrat de capitalisation à son nom. Sa fiscalité est particulière pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés : même sans rachat, un produit est imposé chaque année de façon forfaitaire, calculé avec un taux égal à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu à la souscription (article 238 septies E du Code général des impôts ; BOFiP § 230, la doctrine publiée par l’administration fiscale). Au rachat, seule la part du gain qui n’a pas déjà été imposée est taxée.
3. La limite propre au chirurgien-dentiste. Aucun texte ne dresse la liste des placements permis à une SPFPL. Son objet reste la détention de la SELARL, et le code de la santé publique interdit de pratiquer la profession « comme un commerce » (article R4127-215). Des placements gérés comme une seconde activité, ou un immobilier sans lien avec le cabinet, se valident d’abord avec l’avocat, et au besoin par une question écrite au conseil départemental de l’Ordre.
| Support | Disponibilité | Fiscalité dans la SPFPL |
|---|---|---|
| Compte courant | Immédiate | Peu ou pas d’intérêts |
| Compte à terme | À l’échéance, ou avant avec pénalité | Intérêts soumis à l’impôt sur les sociétés |
| Contrat de capitalisation | Rachat possible à tout moment | Produit forfaitaire imposé chaque année, régularisation au rachat |
Et la taxe sur les holdings patrimoniales ?
La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des holdings (article 235 ter C du Code général des impôts), due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle vise les sociétés d’au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées à 50 % au moins par une personne physique et sa famille, dont les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers) dépassent la moitié des produits.
Une SPFPL importante peut remplir ces conditions, mais la taxe ne porte que sur une liste fermée de biens : logements occupés par l’associé ou sa famille, yachts, véhicules de tourisme, bijoux, vins, chevaux de course, biens de chasse et de pêche. La trésorerie et les placements financiers n’y figurent pas.
La sortie : cession du cabinet ou retraite
À la cession ou à la retraite, l’argent accumulé est toujours dans la SPFPL. Trois chemins : la SPFPL vend la SELARL (plus-value à long terme sur titres de participation, c’est-à-dire des titres détenus durablement, depuis au moins deux ans, imposée sur une quote-part de 12 %, article 219) et place le prix ; le praticien vend la SPFPL elle-même ; ou la société lui verse des dividendes au fil de la retraite, au prélèvement forfaitaire.
Ce choix se prépare plusieurs années avant, avec l’avocat et l’expert-comptable. Ce qui relève du placement : l’enveloppe qui recevra l’argent et le calendrier des retraits.
Ce que j’observe en pratique
Ce type de montage se valide avec un expert-comptable et un avocat fiscaliste : la création de la SPFPL, ses statuts et son calendrier relèvent de leur métier. Mais la question mérite d’être posée tôt, car ne pas se la poser peut coûter des dizaines de milliers d’euros d’impôt inutile.
J’ai rencontré récemment un chirurgien-dentiste qui réalisait un chiffre d’affaires important sans aucune structure de ce type. L’impôt pesait très lourd chaque année, et il est en train de revoir son organisation avec ses conseils pour adopter le montage le mieux adapté.
Si votre cabinet dégage des bénéfices importants et que tout passe encore par votre rémunération personnelle, n’attendez pas pour en parler à votre expert-comptable, à un avocat fiscaliste, ou à moi lors d’un Diagnostic ARCHI : nous regarderons ensemble ce qu’un tel montage changerait pour vous, et comment placer la trésorerie qui resterait dans la société.
Les erreurs à éviter
- Redistribuer tout de suite ce qui remonte. Le prélèvement de 31,4 % s’applique alors à la sortie de la SPFPL : dans l’exemple, 68 086 € nets au lieu de 68 600 € en direct.
- Oublier la durée de détention de deux ans exigée par le régime des sociétés mères : si les titres sont cédés avant, l’impôt économisé est repris avec intérêts de retard.
- Viser l’intégration fiscale sans détenir 95 % de la SELARL, de façon continue sur tout l’exercice.
- Souscrire un contrat de capitalisation sans prévoir l’impôt annuel sur un produit forfaitaire que la société n’a pas encore encaissé.
- Traiter la SPFPL comme une holding patrimoniale libre : son objet reste lié à la profession, et l’Ordre reçoit chaque année ses statuts et la composition de son capital.
- Penser à la sortie au dernier moment, alors que vendre la SELARL par la SPFPL ou vendre la SPFPL n’ont pas le même coût.
Limites de cet article
Les règles et taux cités sont ceux en vigueur à la date de publication. L’exemple suppose une SPFPL éligible au taux réduit de 15 % et au régime des sociétés mères, sans autre bénéfice dans l’année ; il ne compte ni les cotisations sociales éventuelles sur la distribution directe ni l’impôt déjà payé par la SELARL. La création d’une SPFPL, ses statuts, l’intégration fiscale et la cession se décident avec un avocat et un expert-comptable. Cet article a une vocation d’information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé.
French Potential est courtier en assurance. Les contrats de capitalisation relèvent de ce périmètre. Le conseil en investissements financiers est réalisé dans le cadre du statut CIF de METACIF.
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