Madelin, article 83, PERP : faut-il transférer vers un PER individuel ?
Par Floran Pontier, conseiller en gestion de patrimoine
Quels anciens contrats retraite peuvent rejoindre un plan d’épargne retraite (PER), ce que le transfert change à la sortie, ce qu’il coûte depuis le 24 octobre 2024, et ce qu’il faut vérifier avant de signer.
Oui, dans la plupart des cas, et c’est simple : depuis la loi Pacte, un contrat Madelin (l’ancien contrat retraite des indépendants), un PERP (l’ancien plan d’épargne retraite populaire) et, une fois que vous avez quitté l’entreprise, un contrat « article 83 » (l’ancienne retraite supplémentaire obligatoire des salariés) peuvent être transférés vers un PER individuel. Depuis le 24 octobre 2024, les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l’épargne, et ils sont nuls après dix ans de détention.
Le principal gain : l’épargne issue d’un Madelin ou d’un PERP peut sortir en capital à la retraite, et plus seulement en rente. Quelques anciens contrats ont toutefois des garanties qu’il faut regarder avant de signer.
Quels contrats peut-on transférer vers un PER ?
L’article L224-40 du Code monétaire et financier liste les contrats dont l’épargne peut rejoindre un plan d’épargne retraite. Il précise aussi comment cette épargne est traitée une fois dans le PER.
| Ancien contrat | Transférable vers un PER ? | Une fois dans le PER, l’épargne est traitée comme |
|---|---|---|
| Madelin (contrat de retraite des travailleurs non salariés) | Oui | des versements volontaires |
| PERP | Oui | des versements volontaires |
| Article 83 (retraite supplémentaire d’entreprise) | Oui, quand vous n’êtes plus tenu d’y adhérer, en pratique après votre départ de l’entreprise | des versements volontaires pour la part volontaire, des versements obligatoires pour la part obligatoire |
| PERCO (épargne retraite collective) | Oui ; avant votre départ de l’entreprise, au plus une fois tous les trois ans | de l’épargne salariale |
Un point sur l’article 83 : si l’ancienneté du contrat ne permet pas de distinguer la part volontaire de la part obligatoire, tout est traité comme obligatoire, sauf si vous justifiez du montant de vos versements volontaires.
Qu’est-ce que le transfert change à la retraite ?
C’est le cœur du sujet.
Un contrat Madelin a pour objet, selon l’article L144-1 du Code des assurances, l’acquisition de « droits viagers personnels » : une rente, versée à partir de votre retraite.
Une fois transférée dans un PER, cette épargne est assimilée à des versements volontaires. À la retraite, vous pouvez alors la récupérer :
- en capital, en une fois ou en plusieurs fois ;
- en rente viagère, c’est-à-dire versée à vie ;
- ou en combinant les deux,
sauf si vous avez choisi la rente de façon expresse et irrévocable à l’ouverture du plan (article L224-5).
La part issue des versements obligatoires d’un article 83 reste, elle, versée en rente viagère, même après le transfert.
La fiscalité de la sortie dépend de la façon dont vos versements ont été déduits ou non de vos revenus. Pour les plafonds de déduction des indépendants, voir Plafond PER des indépendants en 2026.
Combien coûte un transfert ?
Depuis le 24 octobre 2024, l’article D224-18 du Code monétaire et financier fixe deux règles pour les transferts de ces anciens contrats :
- les frais ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis ;
- ils sont nuls à l’issue d’une période de dix ans à compter du premier versement dans le contrat.
Concrètement, sur un Madelin de 80 000 € ouvert il y a six ans, l’assureur d’origine peut retenir au plus 800 €. Ouvert il y a douze ans, il ne peut rien retenir.
À ces frais de sortie s’ajoutent, éventuellement, ceux du nouveau contrat sur la somme transférée. Ils se négocient et doivent figurer dans les documents remis avant la souscription.
Avant de transférer, ce qu’il faut vérifier
Le transfert n’est pas toujours la bonne décision. Cinq points à regarder sur l’ancien contrat :
- Une garantie de rente. Certains contrats anciens garantissent les conditions de calcul de la future rente. Si vous comptez sortir en rente, cette garantie peut valoir plus que la souplesse du PER.
- Le fonds en euros, le support à capital garanti. Son rendement des dernières années, et un éventuel taux minimum garanti.
- Les frais courants. Frais de gestion du contrat et des supports : c’est ce qui pèse le plus sur la durée.
- Le choix des supports. Le nombre et la qualité des supports accessibles, la possibilité d’une gestion pilotée, où un gérant répartit l’épargne et la sécurise à l’approche de la retraite.
- L’ancienneté. Moins de dix ans depuis le premier versement : des frais jusqu’à 1 % sont possibles.
La loi impose d’ailleurs une étape utile : avant le transfert, le gestionnaire du nouveau PER doit vous informer de ses caractéristiques et de ses différences avec l’ancien contrat (article L224-40). Demandez cette comparaison par écrit.
Pourquoi regrouper ses contrats sur un seul PER ?
Parce qu’une épargne retraite éparpillée sur trois contrats, chacun avec ses frais, ses supports et ses règles de sortie, ne se pilote pas. Un seul PER, c’est :
- une seule vue de ce que vous avez réellement mis de côté pour la retraite ;
- une seule stratégie d’investissement, révisée à l’approche de la sortie ;
- une seule décision à prendre le jour de la retraite, avec le choix entre capital et rente.
C’est la même logique que dans un bilan patrimonial : avant de choisir un produit, on décide à quoi sert chaque euro.
Le cas de l’avocat, du chirurgien-dentiste et du chef d’entreprise
- Avocat : un Madelin ouvert pendant les années de collaboration libérale, parfois un article 83 d’un ancien poste salarié. Les deux peuvent rejoindre le même PER.
- Chirurgien-dentiste : le Madelin est le contrat retraite historique des libéraux. Le transfert permet de l’associer au PER ouvert depuis.
- Chef d’entreprise : l’article 83 ou le PER obligatoire de votre propre entreprise ne se transfère que lorsque vous n’êtes plus tenu d’y adhérer. Un Madelin ou un PERP personnel, en revanche, peut être transféré à tout moment.
Un exemple : un avocat associé à trois ans de la retraite
La situation. Un avocat associé d’une soixantaine d’années, qui prévoit de partir à la retraite d’ici trois ans environ. L’essentiel de son épargne retraite se trouve sur un ancien contrat, devenu PER entre-temps, suivi depuis treize ans par le même intermédiaire. Sur la période, ce contrat a rapporté 0,38 % par an.
La solution retenue. Transférer cette épargne vers un autre PER. Le temps du transfert, la somme est placée sur le fonds en euros, puis elle est répartie selon une grille défensive, cohérente avec un départ proche : l’objectif est de compenser la baisse de revenus au moment de la retraite, pas de prendre des risques à trois ans de l’échéance.
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Ce que j’observe en pratique
Dans les bilans, je trouve souvent un Madelin, un PERP ou un vieux contrat d’entreprise, ouverts à des moments différents et jamais revus. Le plus souvent, je les transfère : depuis la loi Pacte, on peut tout réunir sur un même PER, et cela a plus de sens que de garder des contrats éparpillés. Regrouper l’épargne retraite au même endroit, sur un contrat beaucoup plus moderne, simplifie le pilotage et la décision au moment de la retraite.
Chez moi, la somme transférée ne supporte aucun frais d’entrée.
Limites de cet article
Les règles citées sont celles du Code monétaire et financier et du Code des assurances en vigueur à la date de publication. L’exemple chiffré est un calcul indicatif. Le choix de transférer dépend des garanties de chaque contrat, qui doivent être lues une par une. Cet article a une vocation d’information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé.
French Potential est courtier en assurance. Les contrats d’épargne retraite relèvent de ce périmètre. Le conseil en investissements financiers est réalisé dans le cadre du statut CIF de METACIF.
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