Clause bénéficiaire de l'assurance-vie : modèles de rédaction et erreurs à éviter
Par Floran Pontier, conseiller en gestion de patrimoine
Ce que dit la loi sur la clause bénéficiaire, quatre modèles de rédaction commentés, la fiscalité selon le bénéficiaire et l’âge des versements, et les erreurs qui coûtent le plus cher, y compris sur le plan d’épargne retraite (PER).
La clause bénéficiaire désigne qui recevra le capital de votre assurance-vie à votre décès. Bien rédigée, elle permet de transmettre hors succession, avec un abattement, c’est-à-dire un montant transmis sans impôt, de 152 500 € par bénéficiaire sur les versements faits avant 70 ans. Mal rédigée, elle peut envoyer l’argent à la mauvaise personne, ou le faire retomber dans la succession.
La plupart des contrats proposent une clause « standard ». Elle convient à beaucoup de familles, mais pas à toutes.
Ce que dit la loi
L’article L132-8 du Code des assurances fixe les règles de base :
- le bénéficiaire peut être nommé ou simplement désigné de façon suffisamment précise pour être identifié le jour du décès ;
- les « enfants nés ou à naître » et les « héritiers » sont des désignations valables ;
- le capital prévu pour le conjoint revient à la personne qui a cette qualité au jour du décès : un ex-époux divorcé n’en profite donc pas, mais un partenaire de PACS ou un concubin n’est pas visé par ce mot ;
- les héritiers désignés se partagent le capital en proportion de leurs parts dans la succession, et le gardent même s’ils renoncent à celle-ci ;
- la désignation se fait au contrat, par un avenant ou par testament.
L’assureur, une fois informé du décès, doit rechercher le bénéficiaire et l’avertir. Plus la désignation est précise, plus cette recherche est simple.
Quatre modèles de rédaction, commentés
Ces exemples montrent les choix possibles. Ils sont à adapter à votre situation, et à faire relire par un notaire si votre famille est recomposée ou si un enfant est mineur ou protégé.
1. La clause standard
Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers.
Simple et souple. « Vivants ou représentés » permet aux petits-enfants de recevoir la part d’un enfant décédé avant vous. Elle ne protège pas un partenaire de PACS ou un concubin, qui ne sont pas des conjoints.
2. La clause nominative
Madame Claire Martin, née le 12 mars 1980 à Lyon, demeurant 10 rue de la Paix à Paris, ma partenaire liée par un PACS, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers.
Indispensable pour une personne qui n’est pas visée par les termes généraux : partenaire, concubin, filleul, enfant du conjoint. Nom de naissance, date et lieu de naissance facilitent la recherche par l’assureur. Pensez à la mettre à jour en cas de séparation : contrairement au « conjoint », un nom ne disparaît pas avec la rupture.
3. La clause démembrée
Mon conjoint pour l’usufruit, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, pour la nue-propriété, à défaut mes héritiers.
Le capital est « démembré » en deux droits. L’usufruit permet au conjoint d’en disposer sa vie durant ; la nue-propriété revient aux enfants. Au décès du conjoint, les enfants détiennent en principe une créance sur sa succession, égale à la somme reçue. Pour le prélèvement de l’article 990 I, usufruitier et nus-propriétaires sont taxés chacun sur leur part, calculée avec le barème de l’article 669 du Code général des impôts, et les abattements sont répartis dans les mêmes proportions. Ce montage demande d’être bien écrit : faites-le relire.
4. La clause à parts inégales
Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés : 40 % à Paul Martin, né le 3 juin 2005, et 60 % à Léa Martin, née le 9 octobre 2010, à défaut mes héritiers.
Utile pour rééquilibrer ce que chaque enfant a déjà reçu, ou dans une famille recomposée. Prévoyez toujours qui reçoit la part d’un bénéficiaire décédé avant vous.
Combien d’impôt pour le bénéficiaire ?
Tout dépend de l’âge auquel les versements ont été faits, et du lien avec le bénéficiaire.
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonéré | Articles 990 I et 796-0 bis du Code général des impôts (CGI) |
| Autres bénéficiaires, versements faits avant 70 ans | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € taxables, et 31,25 % au-delà | Article 990 I du CGI |
| Versements faits après 70 ans | Droits de succession selon le lien de parenté, sur les primes versées, après un abattement global de 30 500 € pour tous les contrats de l’assuré | Article 757 B du CGI |
Exemple. Un contrat de 400 000 €, alimenté avant 70 ans, revient à deux enfants par parts égales. Chacun reçoit 200 000 € ; la part taxable est de 200 000 € − 152 500 € = 47 500 €, soit 47 500 € × 20 % = 9 500 € de prélèvement par enfant. Si le conjoint figure en premier rang et survit, il reçoit les 400 000 € sans impôt.
L’abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire, et l’article 990 I ne tient pas compte du lien de parenté : un neveu ou un ami reçoit avec le même abattement qu’un enfant, pour les versements faits avant 70 ans. Désigner plusieurs bénéficiaires multiplie donc les abattements.
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Modifier ou faire accepter la clause
Modifier. Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, vous pouvez changer la clause à tout moment, par une lettre datée et signée à l’assureur (qui la formalise par un avenant) ou par testament. Si vous passez par le testament, prévenez l’assureur de son existence : s’il verse de bonne foi le capital à l’ancien bénéficiaire, vos nouveaux bénéficiaires ne pourront pas se retourner contre lui pour récupérer les fonds.
Accepter. Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice du contrat, avec votre accord, par un avenant signé à trois (vous, lui et l’assureur) ou par un écrit notifié à l’assureur. La clause devient alors irrévocable : vous ne pouvez plus la changer, ni faire de rachat ou d’avance, sans son accord. C’est rarement souhaitable.
Le cas du plan d’épargne retraite
Un PER comporte aussi une clause bénéficiaire, avec une différence importante : si le titulaire décède après 70 ans, l’ensemble des sommes est soumis aux droits de succession pour leur montant total, et non plus aux seules primes versées après 70 ans (article 757 B). Avant 70 ans, le PER suit la fiscalité de l’assurance-vie de l’article 990 I. Pour un libéral qui garde son PER jusqu’à un âge avancé, cela change la transmission.
Pour les avocats, les chirurgiens-dentistes et les chefs d’entreprise
- Avocats et chirurgiens-dentistes : les contrats ouverts au fil des années (assurance-vie, anciens Madelin, PER) ont chacun leur clause, souvent jamais relue. Un changement de situation familiale (PACS, mariage, divorce, naissance) est le moment de toutes les revoir ensemble. Voir aussi notre article sur le transfert des contrats Madelin, article 83 et PERP.
- Chefs d’entreprise : un contrat de capitalisation souscrit par la société n’a pas de clause bénéficiaire, car il ne dépend de la vie de personne. La transmission se joue alors sur les titres de la société, avec le notaire.
Ce que j’observe en pratique
Je demande systématiquement les clauses bénéficiaires lors d’un bilan patrimonial. L’objectif est de vérifier qu’il n’y a pas de trou dans la raquette, que chaque clause est bien rédigée, et qu’elle correspond à ce que mes clients veulent vraiment.
Il est aussi très important de refaire le point régulièrement sur ces clauses. La famille évolue, les projets aussi : une clause juste il y a dix ans ne l’est plus forcément aujourd’hui.
Les erreurs à éviter
- Garder une clause nominative après une séparation : le nom reste, même si la relation a pris fin.
- Compter sur le mot « conjoint » pour protéger un partenaire de PACS ou un concubin : il ne vise que l’époux ou l’épouse au jour du décès.
- Oublier le « à défaut » : sans bénéficiaire de second rang, le capital peut retomber dans la succession si le premier bénéficiaire est décédé.
- Désigner « mes héritiers » par réflexe : le partage suit alors la succession, ce qui n’est pas toujours ce que vous voulez.
- Changer la clause par testament sans prévenir l’assureur.
- Laisser un bénéficiaire accepter sans mesurer que vous perdez la main sur le contrat.
- Continuer à verser après 70 ans sans le savoir : au-delà de 30 500 € de primes, tous contrats confondus, les droits de succession s’appliquent, sauf pour le conjoint ou le partenaire de PACS.
Limites de cet article
Les règles et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de publication. Les modèles sont des exemples de rédaction, pas des clauses à recopier telles quelles : une clause s’écrit pour une famille donnée. Les situations particulières (famille recomposée, enfant mineur ou protégé, démembrement, régime matrimonial) se règlent avec le notaire. Cet article a une vocation d’information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé.
French Potential est courtier en assurance : l’assurance-vie et le plan d’épargne retraite relèvent de ce périmètre.
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