Taxe sur les holdings patrimoniales : qui est concerné, et combien elle coûte
Par Floran Pontier, conseiller en gestion de patrimoine
Les trois conditions de l’article 235 ter C, la liste fermée des biens taxés à 20 %, un exemple chiffré sur une holding de 6,5 millions d’euros, et le projet, tombé le 4 novembre 2026, d’y ajouter la trésorerie à 2 %.
La taxe sur les holdings patrimoniales (article 235 ter C du Code général des impôts) ne concerne qu’une société qui remplit trois conditions à la fois : au moins 5 millions d’euros d’actifs, un contrôle d’au moins 50 % par une personne physique et sa famille, et des revenus passifs supérieurs à la moitié de ses produits. Elle taxe alors à 20 %, chaque année, une liste fermée de biens de jouissance : logement occupé par l’associé, voiture non professionnelle, bateau, bijoux et or, vins.
La trésorerie et les placements financiers n’y figurent pas. Les députés avaient voté le 28 octobre 2026 un amendement pour les taxer à 2 % à partir de 2027, mais il est tombé le 4 novembre avec le rejet de la première partie du budget. Il peut revenir au Sénat : c’est un sujet à suivre, pas une règle.
D’où vient cette taxe ?
Elle a été créée par la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026). Le projet initial visait large, trésorerie comprise. Le texte voté est plus étroit : il cible les biens personnels logés dans une société, pas l’épargne de la société.
La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une holding dont l’exercice suit l’année civile, le premier exercice concerné est donc celui qui se termine le 31 décembre 2026, déclaré en 2027.
Votre holding remplit-elle les trois conditions ?
Les trois conditions s’apprécient à la clôture de l’exercice. Il suffit qu’une seule manque pour que la société sorte du champ.
| Condition | Ce que dit l’article 235 ter C |
|---|---|
| Société | Siège en France et soumise à l’impôt sur les sociétés |
| Taille | Valeur vénale de l’ensemble de ses actifs d’au moins 5 000 000 € (participations et trésorerie comprises) |
| Contrôle | Une personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement, ou exerce en fait le pouvoir de décision |
| Revenus passifs | Plus de 50 % des produits d’exploitation et financiers de l’exercice, hors reprises de provisions et d’amortissements |
Le contrôle se calcule en famille. Pour mesurer les 50 %, la loi regroupe la personne avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs. Un dirigeant qui détient 30 % et son épouse 25 % sont regardés comme une seule personne à 55 %. En détention indirecte, les pourcentages se multiplient le long de la chaîne, mais une détention d’au moins 50 % compte pour 100 %.
Les revenus passifs sont listés par le texte : dividendes, intérêts, redevances de brevets, marques et licences, droits d’auteur, loyers, et le produit de la vente d’un bien qui générait ces revenus. Les intérêts tirés d’une convention de trésorerie entre sociétés du groupe ne comptent pas. Une holding qui ne vit que des dividendes de sa filiale dépasse donc le seuil.
Êtes-vous dans le champ de la taxe ?
Les trois conditions sont cumulatives et s'apprécient à la clôture de chaque exercice
La société a-t-elle au moins 5 000 000 € d'actifs ?
Pas concernéeQuelle que soit la nature de ses biens.
Condition suivanteContrôle d'au moins 50 % par vous et votre famille ?
Les revenus passifs dépassent-ils 50 % des produits ?
Pas concernéeLa société vit surtout d'une activité réelle.
Dans le champReste à savoir si elle détient des biens de la liste.
Quels biens sont taxés, et à quel taux ?
Le taux est de 20 %, appliqué à la valeur vénale des biens à la clôture de l’exercice. La liste est fermée :
- les biens affectés à la chasse ;
- les biens affectés à la pêche ;
- les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
- les bijoux et les métaux précieux (l’or physique entre ici) ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et les alcools ;
- les logements dont l’associé de contrôle se réserve la jouissance : occupés gratuitement ou pour un loyer inférieur au marché, résidence principale ou non, ou loués fictivement.
Trois règles complètent la liste :
- un bien n’est pas taxé dans la mesure où il sert à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, exercée par la société ou par une société liée ;
- pour les logements, l’emprunt qui a servi à les acheter vient en déduction, selon des règles fixées par le texte ; une dette envers l’associé ou une société liée n’est pas retenue, sauf si elle n’a pas un but principalement fiscal ;
- la taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
La société la déclare avec sa liasse d’impôt sur les sociétés, en joignant une annexe qui détaille le calcul, et la paie au plus tard à la date du solde de l’impôt sur les sociétés. Une holding étrangère contrôlée par un résident français n’échappe pas au texte : c’est alors la personne physique qui la déclare avec ses revenus.
Exemple : une holding de 6,5 millions d’euros
Un chef d’entreprise et son épouse détiennent 100 % d’une holding à l’impôt sur les sociétés. À la clôture du 31 décembre 2026, elle possède :
| Actif | Valeur vénale | Taxé à 20 % ? |
|---|---|---|
| Titres de la société d’exploitation | 2 800 000 € | Non |
| Maison de vacances occupée gratuitement par le couple, sans emprunt | 1 200 000 € | Oui |
| Voiture non utilisée pour l’activité | 90 000 € | Oui |
| Lingots d’or | 80 000 € | Oui |
| Cave à vins | 30 000 € | Oui |
| Comptes à terme | 800 000 € | Non |
| Contrat de capitalisation | 1 500 000 € | Non |
| Total | 6 500 000 € |
Sur l’exercice, elle a perçu 400 000 € de dividendes, 30 000 € d’intérêts et 60 000 € de prestations facturées à sa filiale.
Étape 1 : la holding est-elle dans le champ de la taxe ? On vérifie les trois conditions, une par une.
| Condition | Dans l’exemple | Remplie ? |
|---|---|---|
| Au moins 5 000 000 € d’actifs | 6 500 000 € | Oui |
| Contrôle d’au moins 50 % par une personne et sa famille | 100 % pour le couple | Oui |
| Revenus passifs supérieurs à 50 % des produits | 430 000 € de dividendes et d’intérêts sur 490 000 € de produits, soit 87,8 % (les prestations facturées à la filiale ne sont pas des revenus passifs) | Oui |
Étape 2 : quels biens sont taxés ? Seulement ceux de la liste : la maison occupée gratuitement (1 200 000 €), la voiture (90 000 €), l’or (80 000 €) et la cave (30 000 €). Les titres de la filiale, les comptes à terme et le contrat de capitalisation n’en font pas partie. La base taxable est donc de 1 400 000 €.
Étape 3 : combien la holding paie-t-elle ? 1 400 000 € × 20 % = 280 000 € pour l’exercice. Cette taxe s’ajoute à l’impôt sur les sociétés, et elle ne se déduit pas du résultat.
D'où viennent les 280 000 € de taxe
Taxe de 20 % sur chaque bien de la liste ; les barres sont à la même échelle
La leçon est simple : la taxe frappe surtout l’immobilier de jouissance. Faut-il sortir la maison de la société, la louer au prix du marché, la vendre ? Chaque option a un coût fiscal (plus-value, droits, impôt sur la fortune immobilière) qui se chiffre avec l’avocat fiscaliste, le notaire et l’expert-comptable avant la clôture.
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Le projet 2027 : la trésorerie taxée à 2 % ?
Le 28 octobre 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture l’amendement n° I-3807 au projet de loi de finances pour 2027. Il aurait ajouté à la liste une huitième catégorie, taxée à 2 % et non à 20 % :
- les comptes de dépôt, comptes à terme et livrets ;
- les valeurs mobilières et les parts d’organismes de placement collectif ;
- les bons et contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits auprès d’un assureur ;
- les créances.
Auraient été exclus : les participations d’au moins 5 % dans une société opérationnelle ou animatrice de groupe, et les créances sur ces sociétés ; les titres éligibles au PEA-PME (des actions de petites et moyennes entreprises) ; les parts de fonds qui investissent surtout dans des entreprises non cotées (FCPR, FPCI et ELTIF) ; les sommes que la holding s’engage à réinvestir dans les trois ans, dans une société opérationnelle ou dans des logements loués comme résidence principale à une personne hors du cercle familial. Faute de réinvestissement, la taxe aurait été due au bout des trois ans, avec l’intérêt de retard. Le texte visait les exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
Dans l’exemple, les 2 300 000 € de comptes à terme et de contrat de capitalisation auraient coûté 46 000 € par an, sauf engagement de réinvestissement tenu.
Ce n’est pas la loi, et l’amendement est tombé. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble de la première partie du budget : le projet est considéré comme rejeté en première lecture, et le Sénat examine à son tour le texte initial du Gouvernement, sans cet amendement. Il peut être déposé de nouveau au Sénat, ou revenir lors de la suite de la discussion. Rien ne justifie de réorganiser une trésorerie sur la foi de ce vote.
Ce que la taxe change pour les placements de la holding
Le montage de la holding relève de l’avocat fiscaliste, du notaire et de l’expert-comptable. Le choix des supports, lui, change sur trois points.
- L’or physique est taxé, pas l’épargne financière. Une holding qui détient de l’or en lingots paie 20 % de sa valeur chaque année si elle est dans le champ. Les comptes à terme, les fonds et le contrat de capitalisation ne le sont pas, en l’état du droit.
- Les placements entrent dans le seuil de 5 millions. Ils ne sont pas taxés, mais leur valeur compte dans le total des actifs. Une holding qui accumule de la trésorerie peut franchir le seuil sans avoir acheté un seul bien de la liste.
- Si une taxe sur la trésorerie revenait dans le budget 2027, la hiérarchie changerait : 2 % par an sur des liquidités et un contrat de capitalisation, c’est une large part de ce que rapporte un placement prudent. Les fonds de capital-investissement exclus du texte deviendraient plus attractifs, avec leurs contreparties : capital non garanti, argent bloqué plusieurs années. Les parts de SCPI (des sociétés qui détiennent des immeubles et reversent les loyers) ne sont pas citées en toutes lettres dans l’amendement : leur traitement serait à confirmer une fois le texte définitif.
Les erreurs à éviter
- Croire que la taxe vise toutes les holdings : sans les trois conditions réunies, elle ne s’applique pas, même avec une maison ou une voiture à l’actif.
- Oublier les participations dans le seuil : les 5 millions portent sur l’ensemble des actifs, titres de filiales et trésorerie compris.
- Compter les droits de chaque membre de la famille séparément : la loi les additionne pour apprécier les 50 %.
- Penser qu’un loyer symbolique suffit : un logement loué en dessous du prix du marché ou loué fictivement reste taxable.
- Prévoir de déduire la taxe du résultat : elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
- Présenter le projet 2027 comme acquis, dans un sens ou dans l’autre, avant le vote définitif de la loi de finances.
Limites de cet article
Cet article présente le texte de l’article 235 ter C tel qu’il est rédigé au 9 novembre 2026. Je n’ai pas trouvé de commentaire de l’administration fiscale publié au BOFiP sur cette taxe à cette date : certains points (logement occupé par un enfant, actifs détenus par une filiale) restent à interpréter. L’amendement au budget 2027 est tombé avec le rejet de la première partie du budget le 4 novembre 2026 ; il peut revenir au Sénat. L’exemple est simplifié et ne tient pas compte de l’impôt sur les sociétés ni des autres impôts. Cet article a une vocation d’information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé. Le montage d’une holding, la sortie d’un bien de la société ou sa vente se décident avec l’avocat fiscaliste, le notaire et l’expert-comptable.
French Potential est courtier en assurance : le contrat de capitalisation et la trésorerie placée auprès d’un assureur relèvent de ce périmètre. Le conseil en investissements financiers est réalisé dans le cadre du statut CIF de METACIF. Pour comprendre comment la trésorerie d’une holding se constitue après une cession, voir aussi l’article sur l’apport-cession et le 150-0 B ter.
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